Ordonnance du 7 Octobre 2015


A partir du 1er janvier 2016, la règlementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.  

 

Consulter le texte sur Légifrance

 

L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est  double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

 

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats  "coup de cœur" sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

 

Ce qui change :

 

- l’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue ;

- l’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN ;

- le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN ;

- l’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

 

 Télécharger la plaquette "Elevage et vente de chats et chiens : vos nouvelles obligations"

 

* Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour eux il s’agira d’un numéro de portée. Les détails de cette mesure sont accessibles sur les sites de la SCC et du LOOF.


Ce que cette ordonnance change lorsque vous vendez des chat(on)s: 

 

Si vous avez déjà un numéro de SIREN, que vous êtes considéré comme éleveur professionnel :

 

  1. votre numéro de SIREN correspondant à votre activité d'élevage de chats devra être mentionné dans toutes vos annonces ;
  2. dorénavant vous avez obligation de fournir un certificat vétérinaire lors de la vente ou de la cession à titre gratuit de vos chat(on)s. 

 

Si vous êtes un particulier qui vend une seule portée de chats de race (inscrits dans le registre généalogique reconnu par l'État = le LOOF) :

 

  1. c'est le numéro de portée donné par le LOOF qui devra être mentionné dans vos annonces ;
  2. tout comme avant, vous devrez fournir un certificat vétérinaire lors de la vente ou de la cession à titre gratuit de vos chat(on)s ;
  3. vous pouvez utiliser le terme "éleveur" pour vous définir. 

 

Si vous souhaitez devenir professionnel, il vous faudra suivre une formation reconnue par l'état comme le CCAD proposé par le LOOF, vous immatriculer auprès de la chambre d’agriculture et déclarer votre activité auprès de votre préfecture.